{"id":5980,"date":"2024-04-28T01:06:15","date_gmt":"2024-04-27T23:06:15","guid":{"rendered":"https:\/\/printexpo.be\/?page_id=5980"},"modified":"2024-04-28T01:06:15","modified_gmt":"2024-04-27T23:06:15","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions de vente<\/h3>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et pratiques professionnelles sont valables pour toutes nos offres, travaux, accords et livraisons.<\/p>\n

Section 1<\/strong><\/p>\n

Le donneur d'ordre est celui qui a pass\u00e9 la commande, le fournisseur est celui qui a accept\u00e9 d'ex\u00e9cuter la commande.<\/p>\n

Section 2<\/strong><\/p>\n

Le fait de fournir au fournisseur les \u00e9l\u00e9ments de production (mati\u00e8res premi\u00e8res, mod\u00e8le, copie, et\/ou fichiers num\u00e9riques, etc.) en lui demandant, sans r\u00e9serve explicite, de fournir une \u00e9preuve ou un projet, constitue un engagement vis-\u00e0-vis du fournisseur de lui confier l'ex\u00e9cution du travail ou de le d\u00e9dommager des frais encourus.<\/p>\n

Section 3<\/strong><\/p>\n

Les offres du fournisseur ne sont pas contraignantes et sont soumises \u00e0 la vente ou \u00e0 un stock suffisant. En cas d'augmentation des salaires et\/ou des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, les prix des offres seront r\u00e9vis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la formule d'indexation de Febelgra, qui sera envoy\u00e9e au donneur d'ordre \u00e0 la premi\u00e8re demande. Les offres sont toujours \u00e9tablies hors taxes, qui sont toujours \u00e0 charge du donneur d'ordre, sauf indication contraire.<\/p>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une offre est d'un mois pour des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de trois mois. Le prix de l'offre n'est valable que pour les travaux qui y sont mentionn\u00e9s.<\/p>\n

Section 4<\/strong><\/p>\n

Dans le cas de devis combin\u00e9s, il n'y a pas d'obligation de fournir une partie des travaux contre le paiement de la partie correspondante du prix total.<\/p>\n

Section 5<\/strong><\/p>\n

Toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui passe une commande et demande \u00e0 la facturer \u00e0 un tiers est personnellement responsable de son paiement, m\u00eame si le fournisseur a accept\u00e9 ce type de facturation, \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 le tiers a cosign\u00e9 le bon de commande. .<\/p>\n

LES DROITS DE REPRODUCTION ET LA MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR<\/strong><\/p>\n

Section 6<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction d\u00e9tenus par des tiers, pour autant qu'il ait effectu\u00e9 son travail de reproduction de bonne foi. Seul le client est responsable. Chaque litige relatif aux droits de reproduction suspend l'ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Section 7<\/p>\n

Si la loi l'exige, le client ne peut s'opposer \u00e0 la mention du nom du fournisseur, m\u00eame si le travail d'impression mentionne d\u00e9j\u00e0 le nom d'un \u00e9diteur ou d'un interm\u00e9diaire, d'un agent publicitaire ou autres.<\/p>\n

LA COMPOSITION, LES DOCUMENTS DU FOURNISSEUR, LES \u00c9PREUVES ET LE BON \u00c0 TIRER<\/strong><\/p>\n

Section 8<\/strong><\/p>\n

La police de caract\u00e8res ainsi que la mise en page seront librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualit\u00e9 typographique des mod\u00e8les pr\u00eats \u00e0 imprimer ou des fichiers format\u00e9s qu'il re\u00e7oit du client.<\/p>\n

Section 9<\/strong><\/p>\n

Si le preneur d'ordre met du mat\u00e9riel \u00e0 la disposition du fournisseur, celui-ci doit \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 temps (conform\u00e9ment au calendrier de production), en port pay\u00e9, d\u00fbment emball\u00e9, dans les locaux de l'entreprise du fournisseur. La signature de r\u00e9ception des documents de transport ne fait que confirmer la r\u00e9ception dudit mat\u00e9riel.<\/p>\n

Si le donneur d'ordre fournit du mat\u00e9riel pr\u00e9presse num\u00e9rique non accompagn\u00e9 d'une version imprim\u00e9e, le fournisseur n'est en aucun cas responsable du r\u00e9sultat du flashage.<\/p>\n

Si le client met des fichiers num\u00e9riques \u00e0 la disposition du fournisseur, il est tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualit\u00e9 de ces fichiers.<\/p>\n

En dehors de la fraude et de la n\u00e9gligence grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficult\u00e9 ou tout retard dans la production, r\u00e9sultant de probl\u00e8mes li\u00e9s aux mat\u00e9riaux fournis, entra\u00eenera un allongement du d\u00e9lai de livraison et une augmentation du prix en raison des co\u00fbts. suppl\u00e9mentaires dus aux probl\u00e8mes susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

A la demande du contractant, le fournisseur produit une \u00e9preuve simple telle qu'une impression laser, une ozalid ou une \u00e9preuve d'imposition. Les \u00e9preuves soign\u00e9es, entre autres en couleurs fid\u00e8les et\/ou sur papier imprim\u00e9, seront factur\u00e9es en sus.<\/p>\n

Si le contractant ne demande pas d'\u00e9preuve, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualit\u00e9 du produit fini.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de c\u00e9sure signal\u00e9es par le donneur d'ordre, mais ne peut \u00eatre tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale (dans le texte, dans le traitement ou l'emplacement des illustrations, dans les dimensions, dans les travaux d'impression ou de reliure, etc.) effectu\u00e9e par \u00e9crit ou de toute autre mani\u00e8re, par ou au nom du preneur d'ordre, sera factur\u00e9e en sus et entra\u00eenera une prolongation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution. Ceci s'applique \u00e9galement au temps d'arr\u00eat des machines dans l'attente du \"bon \u00e0 tirer\". Les modifications transmises oralement ou par t\u00e9l\u00e9phone sont ex\u00e9cut\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du donneur d'ordre.<\/p>\n

Section 12<\/strong><\/p>\n

La transmission par le donneur d'ordre d'un \"bon \u00e0 tirer\" d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9, d\u00e9gage le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 concernant les erreurs ou omissions qui pourraient \u00eatre constat\u00e9es pendant ou apr\u00e8s l'impression. Le \"bon \u00e0 tirer\" reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.<\/p>\n

CONSERVATION<\/strong><\/p>\n

Article 13<\/strong><\/p>\n

Si le preneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve des \u00e9l\u00e9ments de production tels que des compositions, des films, des montages, des d\u00e9coupages, des \u00e9bauches, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par \u00e9crit avec le fournisseur avant l'ex\u00e9cution de la commande. Le stockage se fait aux risques et p\u00e9rils du preneur d'ordre qui d\u00e9gage express\u00e9ment le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 relative au stockage (notamment perte ou d\u00e9t\u00e9rioration) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conserv\u00e9es.<\/p>\n

D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

Article 14<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais fix\u00e9s par \u00e9crit lors de la commande commencent \u00e0 courir le jour ouvrable suivant la livraison conforme des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et la r\u00e9ception du paiement indiqu\u00e9 dans l'offre. Les d\u00e9lais de livraison convenus seront au moins prolong\u00e9s du retard si le contractant ne fournit pas les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, ou ne renvoie pas les \u00e9preuves corrig\u00e9es ou le \"bon \u00e0 tirer\". En cas de force majeure, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans toutes les circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent l'ex\u00e9cution des travaux par le fournisseur, ou qui entra\u00eenent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, il peut r\u00e9duire les engagements, rompre la convention ou en annuler l'ex\u00e9cution, sans \u00eatre tenu \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Ces circonstances sont entre autres : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les troubles, l'\u00e9pid\u00e9mie, la pand\u00e9mie, la gr\u00e8ve, le lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, le bris de machines, l'incendie, l'interruption des moyens de transport, les difficult\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et \u00e9nergie ainsi que les restrictions ou les dispositions d'interdiction impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

P\u00c9RIODIQUES - AVIS<\/strong><\/p>\n

Section 15<\/strong><\/p>\n

Le preneur d'ordre ne peut retirer au fournisseur l'ex\u00e9cution de travaux p\u00e9riodiques, c'est-\u00e0-dire de travaux partiels r\u00e9currents, que moyennant le respect des d\u00e9lais de pr\u00e9avis indiqu\u00e9s ci-dessous. Le pr\u00e9avis doit \u00eatre donn\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. En cas de non-respect des d\u00e9lais, le donneur d'ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dommages et le manque \u00e0 gagner subis pendant la p\u00e9riode de non-respect.<\/p>\n

D\u00e9lai de pr\u00e9avis :<\/p>\n

- 3 mois pour les travaux de type p\u00e9riodique repr\u00e9sentant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 7 500 euros ;<\/p>\n

- 6 mois pour les travaux p\u00e9riodiques repr\u00e9sentant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros ;<\/p>\n

- 1 an pour les travaux de type p\u00e9riodique repr\u00e9sentant un chiffre d'affaires annuel \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros.<\/p>\n

TOLERANCES<\/strong><\/p>\n

Article 16<\/strong><\/p>\n

Pour le papier, le carton et le mat\u00e9riel de reliure utilis\u00e9s par le fournisseur, le contractant accepte les tol\u00e9rances d\u00e9finies par les fabricants de ce mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires command\u00e9s en plus ou en moins. Pour les imprim\u00e9s n\u00e9cessitant une finition complexe ou particuli\u00e8rement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires command\u00e9s en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calcul\u00e9s au prix des exemplaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/p>\n

Tous les travaux seront effectu\u00e9s avec les mati\u00e8res premi\u00e8res normalement disponibles. Toute exigence particuli\u00e8re, telle qu'une encre inalt\u00e9rable ou un produit alimentaire, doit \u00eatre communiqu\u00e9e au client lors de la demande de devis. Si ces exigences sont transmises ult\u00e9rieurement, cela peut entra\u00eener une adaptation des prix.<\/p>\n

La parfaite concordance des couleurs \u00e0 reproduire, ainsi que la parfaite invariabilit\u00e9 des encres, de l'encrage et du rep\u00e9rage ne sont pas garanties. Les diff\u00e9rences, propres au type de travail \u00e0 effectuer, seront express\u00e9ment accept\u00e9es par le donneur d'ordre.<\/p>\n

RETRAITS, PLAINTES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Article 18<\/strong><\/p>\n

Chaque client a le droit, sans donner de raison valable, de renoncer \u00e0 son achat pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion de 14 jours. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception de l'achat par le client, ou \u00e0 partir d'un moment d\u00e9termin\u00e9 de commun accord par le vendeur et le client (ou le repr\u00e9sentant du client). Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le client conservera les produits re\u00e7us et leur emballage en bon p\u00e8re de famille. Si le client souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer tous les produits dans leur emballage d'origine \u00e0 l'attention de \" Pandaprint.be \", 126 Chauss\u00e9e d'Ixelles \u00e0 1050 BRUXELLES \". Les frais \u00e9ventuels en cas de r\u00e9tractation sont limit\u00e9s aux frais de renvoi des produits re\u00e7us. Si le client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 les produits retourn\u00e9s, le montant sera alors rembours\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des articles retourn\u00e9s.<\/p>\n

ATTENTION : Le droit de r\u00e9tractation ne s'applique pas en cas de livraison de produits fabriqu\u00e9s sur mesure selon les sp\u00e9cifications du client. Plus d'informations \u00e0 ce sujet dans l'article 19 suivant.<\/strong><\/p>\n

Article 19<\/strong><\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour la livraison de biens fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique. Pandaprint.be ne peut donc pas reprendre les produits achet\u00e9s dans le d\u00e9lai de 14 jours, \u00e9tant donn\u00e9 que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du client et que les marchandises sont clairement personnalis\u00e9es. Le droit de r\u00e9tractation sur les produits achet\u00e9s chez Pandaprint.be est donc totalement annul\u00e9.<\/p>\n

R\u00e8gle 20<\/strong><\/p>\n

Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit, le client doit adresser toute r\u00e9clamation ou contestation au fournisseur par lettre recommand\u00e9e, dans les 14 jours de la premi\u00e8re livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de l'invitation \u00e0 prendre livraison des marchandises et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir de la date de la facture.<\/p>\n

Si le fournisseur ne re\u00e7oit pas de r\u00e9clamation dans ce d\u00e9lai de 14 jours, l'entrepreneur est r\u00e9put\u00e9 accepter toutes les marchandises.<\/p>\n

Si le contractant utilise une partie des marchandises livr\u00e9es, les fait envoyer par courrier \u00e0 des tiers ou les confie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de distribution, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 l'ensemble du tirage. Les d\u00e9fauts constat\u00e9s sur une partie des marchandises livr\u00e9es n'autorisent pas le donneur d'ordre \u00e0 refuser l'ensemble de la commande. Le fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages indirects caus\u00e9s au client, tels que le manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

Article 21<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du fournisseur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des copies non conformes, dont le remboursement sera calcul\u00e9 au prix des copies suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

DOCUMENTS DU MANDANT - RISQUES<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gle 22<\/strong><\/p>\n

La livraison a lieu dans l'entreprise du fournisseur, l'emballage et le transport \u00e9tant \u00e0 la charge du client. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.<\/p>\n

Article 23<\/strong><\/p>\n

Le fournisseur n'est pas responsable du stockage des marchandises \u00e0 livrer. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de fournir toutes les donn\u00e9es correctes afin de rendre la livraison possible. Si une livraison est n\u00e9anmoins renvoy\u00e9e par le transporteur, Pandaprint.be s'engage \u00e0 conserver les marchandises renvoy\u00e9es pendant une p\u00e9riode maximale de 1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du retour par Pandaprint.be. Si pendant ce d\u00e9lai raisonnable, le client ne mentionne pas ce retour, les marchandises seront d\u00e9truites sans recours possible. Pendant cette p\u00e9riode, le client b\u00e9n\u00e9ficie de son droit d'initiative et peut \u00e0 tout moment contacter Pandaprint.be pour fixer un nouveau d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

Article 24<\/strong><\/p>\n

Tout le mat\u00e9riel (papier, films, supports d'information, etc.) confi\u00e9 par le preneur d'ordre et qui se trouve chez le fournisseur y reste pour le compte et aux risques du preneur d'ordre, qui d\u00e9gage express\u00e9ment le fournisseur de toute responsabilit\u00e9, y compris en cas de dommage ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9cit\u00e9 constitue l'une des prestations principales de la convention. Il en va de m\u00eame pour les marchandises destin\u00e9es au client. Sauf convention contraire, tous les frais d'acompte sont factur\u00e9s \u00e0 partir de la date notifi\u00e9e au contractant. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date convenue, les biens seront conserv\u00e9s \u00e0 titre de caution et de gage des sommes dues.<\/p>\n

PAIEMENT - JURIDICTION<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gle 25<\/strong><\/p>\n

Lors de la commande, le paiement d'un acompte d'un tiers du montant peut \u00eatre exig\u00e9, le m\u00eame acompte \u00e0 la r\u00e9ception du \"bon \u00e0 tirer\" et le solde \u00e0 la livraison. Les traites, ch\u00e8ques, mandats ou re\u00e7us n'entra\u00eenent ni novation ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause. A compter du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, chaque facture impay\u00e9e portera de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux directeur de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point sup\u00e9rieur. Lorsque la facture en principal et les int\u00e9r\u00eats ne sont pas pay\u00e9s dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e, la dette sera augment\u00e9e d'une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, conventionnellement fix\u00e9e \u00e0 15% du montant d\u00fb au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance. Le montant de l'indemnit\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base d'un montant minimum de 50 EUR.<\/p>\n

En outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fournisseur a le droit d'exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures (non \u00e9chues) et de tous les autres montants pour lesquels le fournisseur a accord\u00e9 un d\u00e9lai de paiement au donneur d'ordre. Le fournisseur a donc \u00e9galement le droit de suspendre l'ex\u00e9cution des contrats en cours jusqu'\u00e0 ce que le donneur d'ordre ait pay\u00e9 les avances susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

Article 26<\/strong><\/p>\n

En cas de livraison(s) sur demande, le montant de l'ensemble de la commande sera factur\u00e9 lors de la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

Article 27<\/strong><\/p>\n

Si, \u00e0 la demande du contractant, la commande est annul\u00e9e ou son ex\u00e9cution suspendue, la facturation sera calcul\u00e9e sur la base de l'\u00e9tat d'avancement de la production (salaires, travaux pay\u00e9s, achats de mati\u00e8res premi\u00e8res telles que les illustrations, sous-traitance, etc.) Ce montant sera major\u00e9 de 15% \u00e0 titre de compensation.<\/p>\n

Article 28<\/strong><\/p>\n

Le contractant ne deviendra propri\u00e9taire des biens vendus qu'apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral des sommes dues. N\u00e9anmoins, les risques que les biens pourraient encourir seront support\u00e9s par le contractant d\u00e8s qu'ils seront mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

R\u00e8gle 29<\/strong><\/p>\n

Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux dans la juridiction desquels l'entreprise du fournisseur est \u00e9tablie.<\/p>\n

COOKIES<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gle 30<\/strong><\/p>\n

Lorsque vous visitez un site web, des informations, ou cookies, sont stock\u00e9es par votre navigateur sur votre ordinateur. Ils sont utilis\u00e9s, par exemple, pour m\u00e9moriser vos pr\u00e9f\u00e9rences personnelles. Pandaprint.be utilise \u00e9galement des cookies. Certains cookies (cookies de premi\u00e8re partie) sont plac\u00e9s par nous, d'autres sont plac\u00e9s par nos partenaires, tels que les r\u00e9seaux sociaux et les annonceurs (cookies de tierce partie). Nous n'utilisons que les cookies qui sont absolument n\u00e9cessaires au fonctionnement du site. Sans ces cookies fonctionnels, Pandaprint.be ne fonctionnerait pas de mani\u00e8re optimale. Pandaprint.be utilise Google Analytics pour analyser le comportement de ses visiteurs. Gr\u00e2ce \u00e0 ces cookies analytiques, nous pouvons mesurer l'origine de nos clients, le syst\u00e8me d'exploitation qu'ils utilisent, le nombre de personnes qui lisent certaines pages, etc. Les donn\u00e9es mesur\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re anonyme (sans votre adresse IP) et ne sont jamais transmises \u00e0 des tiers, sauf en cas d'obligation l\u00e9gale. Si vous ne souhaitez pas installer de cookies, vous pouvez toujours les d\u00e9sactiver via votre navigateur. Veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

LA RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE D'IMPRESSIONS POLITIQUES AUXQUELLES S'APPLIQUE UN TAUX DE TVA DE 6%<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gle 31<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Le taux de TVA applicable<\/li>\n<\/ol>\n

    Les imprim\u00e9s sont en principe soumis au taux normal de TVA de 21%. Toutefois, sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA de 6%. Il s'agit notamment des affiches \u00e9lectorales, des lettres de diffusion, des d\u00e9pliants, des brochures, etc. pour lesquels le taux de TVA de 6% s'applique. Il s'agit d'imprim\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la connaissance du public et non \u00e0 la publicit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

    Les autres imprim\u00e9s \u00e9lectoraux tels que les avis, les bulletins de vote, mais aussi les papiers \u00e0 en-t\u00eate, les enveloppes, les cartes postales, les calendriers, les cartes de visite, les mailings personnalis\u00e9s, etc. sont soumis au taux normal de TVA de 21%.<\/p>\n

      \n
    1. Responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le client qui passe la commande est responsable du choix du taux de TVA correct et peut \u00eatre responsable si le pourcentage est r\u00e9duit. Pandaprint.be d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour le choix d'un taux de TVA r\u00e9duit, fait par le client, et se r\u00e9serve tous les droits d'\u00e9tablir une facture corrig\u00e9e, de r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement tous les co\u00fbts, d'augmenter la TVA et d'exiger un paiement de la part du client.<\/p>\n

      Le client s'acquitte de la commande aupr\u00e8s de Pandaprint.be en assumant toute la responsabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de TVA, et prend irr\u00e9vocablement en compte toutes les cons\u00e9quences d'une application incorrecte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et pratiques professionnelles sont valables pour toutes nos offres, travaux, accords et livraisons. Article 1 Le donneur d'ordre est celui qui a pass\u00e9 la commande, le fournisseur est celui qui a accept\u00e9 d'ex\u00e9cuter la commande. Section 2 Le fait de fournir au fournisseur les \u00e9l\u00e9ments de production (mati\u00e8res premi\u00e8res,","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5980","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5980","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5980"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5980\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5981,"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5980\/revisions\/5981"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/printexpo.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5980"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}